Décret n°2011-355 du 30 mars 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

TexteDécret n°2011-355 du 30 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023793350

Texte parentLEGITEXT000023793330

Référencearticle 3 du décret n°2011-355 du 30 mars 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. Les aides du fonds sont versées par décision du préfet de Mayotte après avis du comité de gestion.

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