Décret n°2011-355 du 30 mars 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

TexteDécret n°2011-355 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023793354
Texte parentLEGITEXT000023793330
Référencearticle 5 du décret n°2011-355 du 30 mars 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. Les opérations d'investissement sont éligibles au fonds, pour 80 % au plus de la dépense subventionnable, à partir d'un montant (HT) de celle-ci, hors dépenses connexes, supérieur ou égal à 50 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes privées, et à 500 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes publiques.

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