1. En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, une avance peut être versée lors de la décision attributive de subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.
Décret n°2011-355 du 30 mars 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteDécret n°2011-355 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023793334
Texte parentLEGITEXT000023793330
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.