1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-351 du 29 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteDécret n°2011-351 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023793478
Texte parentLEGITEXT000023793468
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