Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 couvrant, sur la base des dépenses engagées, les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, y compris celles liées au fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'examiner les départs relevant du III de cet article. » ;
4. 2° A l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction issue du décret du 5 juillet 2010 susvisé, les mots : « trois majorations » sont remplacés par les mots : « quatre majorations » ;
5. 3° L'article D. 242-6-9 dans sa rédaction issue du décret du 5 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « Les trois majorations » sont remplacés par les mots : « Les quatre majorations » ;
7. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « 4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est fixée en pourcentage des salaires. »
9. II. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
10. 1° Le deuxième alinéa de l'article D. 751-75 est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « et d'une majoration » sont remplacés par les mots « , de la majoration » ;
12. b) L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que d'une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9. » ;
13. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 752-56 les mots : « et au financement du fonds de réserve des rentes » sont remplacés par les mots : « , au financement du fonds de réserve des rentes et au financement du dispositif de compensation de la pénibilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :