Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023795228
Texte parentLEGITEXT000023795203
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit :
2. Dans la phrase commençant par : « Communication concernant », les mots : « le refus d'» sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2009 Divisions : Art. Annexe 5
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