1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteArrêté du 22 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023795224
Texte parentLEGITEXT000023795203
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