Arrêté du 30 mars 2011 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023796279

Texte parentLEGITEXT000023796239

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mars 2011 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

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