Arrêté du 30 mars 2011 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 mars 2011

RattachementCHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION

IdentifiantLEGIARTI000023796303

Texte parentLEGITEXT000023796239

Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 mars 2011 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. L'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

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