Arrêté du 30 mars 2011 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 mars 2011

RattachementCHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET DE SA FIABILITE

IdentifiantLEGIARTI000023796265

Texte parentLEGITEXT000023796239

Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 mars 2011 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des auxiliaires de justice au moyen du service « e-barreau ».

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