Arrêté du 30 mars 2011 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 mars 2011

RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023796273

Texte parentLEGITEXT000023796239

Référencearticle 26 de l'arrêté du 30 mars 2011 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures d'appel portées devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

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