1. Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.
Arrêté du 30 mars 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2012 au 22 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000025878772
Texte parentLEGITEXT000023796239
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