1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteArrêté du 15 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023796445
Texte parentLEGITEXT000023796441
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