Arrêté du 28 mars 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

TexteArrêté du 28 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023797039

Texte parentLEGITEXT000023797036

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. Le taux d'évolution mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 est fixé à 4 %.

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