1. Le taux d'évolution mentionné au 1° de l'article 3 du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 est fixé à 3 %.
Arrêté du 28 mars 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteArrêté du 28 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023797045
Texte parentLEGITEXT000023797042
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