1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteArrêté du 28 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023797047
Texte parentLEGITEXT000023797042
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