1. Les membres de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile, autres que les membres de droit, sont désignés pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 9 mars 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2011 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023799020
Texte parentLEGITEXT000023799009
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