1. Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 16 février 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 2011.
TexteArrêté du 16 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023801486
Texte parentLEGITEXT000023801482
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