1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n°2011-363 du 1er avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-363 du 1er avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023801752
Texte parentLEGITEXT000023801740
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