RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023801802
Texte parentLEGITEXT000023801781
Référencearticle 5 du décret n°2011-362 du 1er avril 2011 (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
8e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
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