RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023801805
Texte parentLEGITEXT000023801781
Référencearticle 6 du décret n°2011-362 du 1er avril 2011 (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. Les premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
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