Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles

Publics concernés : producteurs agricoles et leurs clients lorsqu'ils relèvent d'une obligation de contractualiser en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Objet : mise en œuvre de la médiation des contrats agricoles. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche autorise les organisations interprofessionnelles à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre différents maillons d'une filière. La loi prévoit également la possibilité pour les cocontractants de saisir un médiateur de tout litige né à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat relevant des dispositions précitées. Le décret définit les conditions de nomination de ce médiateur des contrats agricoles ainsi que les missions qui lui sont confiées. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24,