Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime une section 1 ainsi rédigée :
2. « Section 1
3. « Dispositions générales
4. « Art.D. 631-1.-Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. « Art.D. 631-2.-Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 631-24. Il peut émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. D631-1, Art. D631-2