1. La formation visée à l'article 1er comprend :
2. ― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3. ― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.
Arrêté du 24 février 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 2011.
TexteArrêté du 24 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023821437
Texte parentLEGITEXT000023821430
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