Arrêté du 24 février 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 2011.

TexteArrêté du 24 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023821438
Texte parentLEGITEXT000023821430
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 février 2011 (version du 7 avril 2011)Légifrance →

1. Le programme et les modalités des enseignements de la première session sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

2. Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :

3. 1° Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4. 2° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, actions devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, droit de l'Union européenne ;

5. 3° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;

6. 4° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire, sécurité des produits non alimentaires ;

7. 5° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux et des actes de police administrative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023821438, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.