Décret n°2011-371 du 4 avril 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2011.

TexteDécret n°2011-371 du 4 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023821475
Texte parentLEGITEXT000023821468
Référencearticle 2 du décret n°2011-371 du 4 avril 2011 (version du 7 avril 2011)Légifrance →

1. Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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