Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mars 2011 (version du 7 avril 2011)Légifrance →
1. Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
2. ― taux de l'inflation : + 5,9 % ;
3. ― valeur moyenne du point en 2006 : 53,845 3 euros ;
4. ― valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros.
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