Arrêté du 28 mars 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

TexteArrêté du 28 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023821498

Texte parentLEGITEXT000023821487

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2011 (version du 14 avril 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 14 avril 2011, à l'exception des 3° et 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 15 juin 2011.

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