Arrêté du 30 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2011.

TexteArrêté du 30 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023823646

Texte parentLEGITEXT000023823637

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 (version du 8 avril 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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