1. La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu.
2. Ce plan d'actions est soumis par La Française des jeux à l'approbation du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des joueurs et de formation des détaillants programmées. Il précise les mesures que prend La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé relatifs aux mineurs, rend compte au ministre de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.