1. La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget des évolutions de l'offre de jeux susceptibles de modifier les comportements de joueurs ainsi que d'une description des nouveaux jeux dont la commercialisation est envisagée. Elle peut, en outre, être consultée par le ministre sur tout ou partie du programme commercial de l'entreprise ainsi que sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux.
Arrêté du 1er avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 2011.
TexteArrêté du 1er avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023827441
Texte parentLEGITEXT000023827432
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