1. La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget des actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et dont La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année.
Arrêté du 1er avril 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2011.
TexteArrêté du 1er avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023827442
Texte parentLEGITEXT000023827432
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