Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er avril 2011 (version du 9 avril 2011)Légifrance →
1. La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant de La Française des jeux ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission.
2. Les membres de la commission ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus à la confidentialité des informations, notamment de nature commerciale, qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.
3. Les avis de la commission ne sont pas publics.
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