Arrêté du 7 avril 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 avril 2011.

TexteArrêté du 7 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023827456

Texte parentLEGITEXT000023827452

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 avril 2011 (version du 9 avril 2011)Légifrance →

1. La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à :

2. 18 % pour les prestations maladie ;

3. 11 % pour les prestations maternité ;

4. 32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.

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