Arrêté du 7 avril 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2011.

TexteArrêté du 7 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023827457

Texte parentLEGITEXT000023827452

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2011 (version du 9 avril 2011)Légifrance →

1. La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.

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