1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 avril 2011.
TexteArrêté du 7 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023827459
Texte parentLEGITEXT000023827452
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