1. Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du present arrêté.
Arrêté du 18 mars 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023830818
Texte parentLEGITEXT000023830813
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