Arrêté du 18 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 avril 2011.

TexteArrêté du 18 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023830820

Texte parentLEGITEXT000023830813

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2011 (version du 10 avril 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de son annexe s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.

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