1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 2011.
TexteArrêté du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023830822
Texte parentLEGITEXT000023830813
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