Arrêté du 6 avril 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2011.

TexteArrêté du 6 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023831326
Texte parentLEGITEXT000023831322
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 avril 2011 (version du 11 avril 2011)Légifrance →

1. Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

2. Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :

3. a) Il informe ses membres des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;

4. b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;

5. c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;

6. d) Il élabore le plan annuel d'actions « achat » du ministère permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;

7. e) Il analyse les conditions de réalisation de ces économies ;

8. f) Il suit le caractère effectif des économies attendues et assure le suivi des actions décidées en comité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023831326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.