1. Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le comité adresse au secrétaire général du ministère, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état des achats au sein du ministère.
Arrêté du 6 avril 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 avril 2011.
TexteArrêté du 6 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023831328
Texte parentLEGITEXT000023831322
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