1. Le comité ministériel des achats dispose d'une mission d'appui placée auprès du responsable ministériel des achats, au sein de la sous-direction des programmes d'administration générale de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. La composition et les attributions de cette mission d'appui sont déterminées par le responsable ministériel des achats.
Arrêté du 6 avril 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 avril 2011.
TexteArrêté du 6 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023831329
Texte parentLEGITEXT000023831322
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