Article 1 LEGIARTI000023846919
1. La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,06.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2011
NatureArrêté
Signé le29 mars 2011
Publié le12 avril 2011
Articles2 articles en vigueur
NORETSH1109415A
IdentifiantLEGITEXT000023846912
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15, L. 174-15-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 10 mars 2011,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023846921
1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, F. Faucon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2011).