Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mars 2011 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable.
2. Ce traitement a pour finalités :
3. ― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux judiciaires ;
4. ― d'établir des statistiques.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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