Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 mars 2011 (version du 13 avril 2011)Légifrance →
1. Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
2. ― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;
3. ― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.
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