Arrêté du 22 mars 2011 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

TexteArrêté du 22 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023851322

Texte parentLEGITEXT000023851292

Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 mars 2011 (version du 14 avril 2011)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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