Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-386 du 11 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023851371
Texte parentLEGITEXT000023851364
Référencearticle 1 du décret n°2011-386 du 11 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 331-54 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D. 331-54-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 331-54-1.-La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-23, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques figure en annexe au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. D331-54-1
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