Arrêté du 30 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

TexteArrêté du 30 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023852673

Texte parentLEGITEXT000023852667

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 (version du 14 avril 2011)Légifrance →

1. Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 12 298,40 €.

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