Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2011 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-388 du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023855598
Texte parentLEGITEXT000023855580
Référencearticle 4 du décret n°2011-388 du 13 avril 2011 (version du 15 avril 2011)Légifrance →
1. Les plafonds des effectifs des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale sont fixés, par grade, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2. Le pourcentage maximum de militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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