Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : «, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : art. 75
Décret n°2011-390 du 12 avril 2011 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-390 du 12 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023855629
Texte parentLEGITEXT000023855626
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